Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des pouvoirs de signature
Résumé Certains chefs de police et gendarmes peuvent signer des papiers administratifs pour leur travail, sauf les décrets.
Délégation est donnée à MM. Olivier METRARD et Pierre-Yves CUP, commandants de police, chefs de division d'enquête, à M. Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, à Mme Nadège LE ROY, commandant de police, adjoints aux chefs de division d'enquête et à MM. Bruno PARGEMIN et Jean-François FORNIELES, commandants réservistes chargés de mission auprès de la direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
1 version