JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage

Résumé Si le chef de département est absent, son adjointe peut signer des papiers pour le service des enquêtes de voyage, mais seulement pour les choses qui lui sont confiées.

Délégation est donnée à M. Séverin KOFFI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de soutien, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme Julie AYMARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du département de soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Séverin KOFFI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de soutien, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme Julie AYMARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du département de soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.