Décision du 12 novembre 2012

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Des Quatre Vents et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Rejet des demandes de la société Des Quatre Vents contre ERDF

Résumé. La décision rejette les demandes de la société Des Quatre Vents contre ERDF, confirmant que la proposition technique et financière était valide et que le décret de 2010 ne s'applique pas à leur cas.

La présente décision sera notifiée à la société Des Quatre Vents et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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