Décision du 12 novembre 2012

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à l'exploitation agricole Bordenave et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision contre ERDF pour retard de traitement

Résumé. Une décision administrative est prise contre ERDF pour retard dans le traitement d'une demande de raccordement électrique.

La présente décision sera notifiée à l'exploitation agricole Bordenave et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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