Décision du 12 novembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le surplus de la demande de l'exploitation agricole Bordenave est rejeté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une demande de raccordement électrique pour non-respect des délais

Résumé. La demande supplémentaire de l'exploitation agricole Bordenave pour un raccordement électrique est rejetée car elle n'a pas respecté les délais imposés par un décret.

Le surplus de la demande de l'exploitation agricole Bordenave est rejeté.

Historique des versions

Source : Légifrance