Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Manquement aux procédures de raccordement électrique
Résumé. Une entreprise de distribution d'électricité n'a pas respecté ses propres règles pour les demandes de raccordement.
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.