Décision du 12 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Les demandes de la société d'exploitation agricole Schmittseppel et de M. Vincent NOIR sont rejetées.

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Rejet de demandes en recours

Résumé. Un tribunal a refusé les demandes de deux personnes qui voulaient contester une décision.

Les demandes de la société d'exploitation agricole Schmittseppel et de M. Vincent NOIR sont rejetées.

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