Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature aux ingénieurs Vendryes et Domergue
Résumé La sous‑direction donne à deux ingénieurs le pouvoir de signer tous les actes, arrêtés et décisions (sauf décrets) au nom du ministre afin d’assurer la protection des écosystèmes terrestres.
Mots-clés : délégation signature écosystèmes terrestres
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Caroline VENDRYES et à Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
1 version