JORF n°0063 du 14 mars 2025

Article 2

Article 2

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Résumé

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Julie PERCELAY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et à Mme Fanny CUSIN-MASSET, administratrice de l'Etat, adjointes au sous-directeur.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

Mme Julie PERCELAY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et à Mme Fanny CUSIN-MASSET, administratrice de l'Etat, adjointes au sous-directeur.