Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la délégation de signature du 1er avril 2011
Résumé La délégation de signature de 2011 n'est plus valide.
La décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques) est abrogée.
1 version