DÉCISION du 12 mars 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le dix-huitième alinéa de l'article 1er (Délégation de signature pour les marchés publics) de la décision du 29 octobre susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. - Délégation est donnée à M. Philippe DONNART, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous marchés publics inférieurs au seuil de 50 000 € HT, tous bons de commande sans limitation de seuil passés dans le cadre d'un marché, tous services faits, tous ordonnancements de dépense payée par la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale “Archives nationales” et dans le cadre de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite de ses attributions d'adjoint à la responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un employé peut signer des marchés publics jusqu'à 50 000 € et d'autres documents financiers pour les Archives nationales.

Le dix-huitième alinéa de l'article 1er (Délégation de signature pour les marchés publics) de la décision du 29 octobre susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. - Délégation est donnée à M. Philippe DONNART, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous marchés publics inférieurs au seuil de 50 000 € HT, tous bons de commande sans limitation de seuil passés dans le cadre d'un marché, tous services faits, tous ordonnancements de dépense payée par la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale “Archives nationales” et dans le cadre de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite de ses attributions d'adjoint à la responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”. »

Historique des versions

Source : Légifrance