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DÉCISION du 12 mars 2015

modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature de marchés publics pour un employé des Archives nationales

Résumé. Un employé peut signer des marchés publics jusqu'à 50 000 € pour les Archives nationales.

Le directeur général des patrimoines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;

Vu la décision (NOR : MCCC1234709S) du 29 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),

Décide :

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un employé peut signer des marchés publics jusqu'à 50 000 € et d'autres documents financiers pour les Archives nationales.

Le dix-huitième alinéa de l'article 1er (Délégation de signature pour les marchés publics) de la décision du 29 octobre susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. - Délégation est donnée à M. Philippe DONNART, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous marchés publics inférieurs au seuil de 50 000 € HT, tous bons de commande sans limitation de seuil passés dans le cadre d'un marché, tous services faits, tous ordonnancements de dépense payée par la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale “Archives nationales” et dans le cadre de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite de ses attributions d'adjoint à la responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”. »

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Délégation de signature pour les marchés publics aux Archives nationales

Résumé. La décision autorise un attaché d'administration à signer des marchés publics de moins de 50 000 € et à gérer certaines dépenses pour les Archives nationales.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2015.

V. Berjot

DÉCISION du 12 mars 2015
Article 1
Article 2