Décision du 12 mars 2012

Article 9

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Article 9

Le cinquième alinéa de l'article 7 (Délégation de signature pour des actes administratifs) entre en vigueur à compter du 2 avril 2012.

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Entrée en vigueur d'une modification légale

Résumé. Un changement dans une loi va commencer à s'appliquer à partir du 2 avril 2012.

Le cinquième alinéa de l'article 7 (Délégation de signature pour des actes administratifs) entre en vigueur à compter du 2 avril 2012.

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