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Décision du 12 mars 2012

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par un ministre

Résumé. Un ministre peut donner à des hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des documents officiels, sauf les décrets.

Le directeur des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

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Délégation de signature pour un directeur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une administratrice

Résumé. Un ministre donne le pouvoir à une employée de signer des documents officiels à sa place.

Délégation est donnée à Mme Audrey Macaud, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.

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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Un ministre délègue à plusieurs hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Bénédicte Brini, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment à la fonction publique et à l'organisation des services ;
Mme Géraldine Sorin-Radé, administratrice civile, chef du bureau du contentieux général, et à M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse.

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Délégation de signature pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.

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Délégation de signature pour les affaires juridiques environnementales

Résumé. Le ministre délègue à plusieurs responsables le pouvoir de signer des actes et décisions dans différents domaines juridiques liés à l'environnement et à l'urbanisme.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Timothée Gallaud, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit communautaire et international de l'environnement, pour les affaires relatives au droit communautaire et international de l'environnement ;
M. Olivier Serre, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mmes Stéphanie Giraudineau et Marie-Gaelle Bonfils, attachées principales d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Nadège Kerkaert, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.

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Délégation de signature pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Samuel Thérain, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Le ministre délègue à plusieurs hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs dans différents domaines comme la mer, les transports, l'énergie et l'urbanisme.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à M. Serge Foct, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
M. François Bozzi, attaché principal d'administration de l'équipement, et à Mme Sophie Kremmer, attachée d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives aux infrastructures de transport, y compris en matière contentieuse ;
M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives aux transports, à la sécurité routière, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
Mme Jordane Mathieu, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie, y compris en matière contentieuse ;
M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie, y compris en matière contentieuse.

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Délégation de signature pour l'élaboration du code des transports

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour le ministre, sauf les décrets, concernant la création du code des transports.

Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'équipement, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.

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Entrée en vigueur d'une modification légale

Résumé. Un changement dans une loi va commencer à s'appliquer à partir du 2 avril 2012.

Le cinquième alinéa de l'article 7 (Délégation de signature pour des actes administratifs) entre en vigueur à compter du 2 avril 2012.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

F. Lenica

Décision du 12 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10