Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Audrey Macaud, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Bénédicte Brini, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment à la fonction publique et à l'organisation des services ;
Mme Géraldine Sorin-Radé, administratrice civile, chef du bureau du contentieux général, et à M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse.

Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Timothée Gallaud, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit communautaire et international de l'environnement, pour les affaires relatives au droit communautaire et international de l'environnement ;
M. Olivier Serre, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mmes Stéphanie Giraudineau et Marie-Gaelle Bonfils, attachées principales d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Nadège Kerkaert, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.

Délégation est donnée à M. Samuel Thérain, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à M. Serge Foct, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
M. François Bozzi, attaché principal d'administration de l'équipement, et à Mme Sophie Kremmer, attachée d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives aux infrastructures de transport, y compris en matière contentieuse ;
M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives aux transports, à la sécurité routière, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
Mme Jordane Mathieu, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie, y compris en matière contentieuse ;
M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie, y compris en matière contentieuse.

Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'équipement, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.

Le cinquième alinéa de l'article 7 entre en vigueur à compter du 2 avril 2012.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.