Décision du 12 mars 2012

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.

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Délégation de signature pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.

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