Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat, notamment son article 1er (3°) ;
Vu le marché n° 0692062004709180 notifié le 19 avril 2006 à la société EADS-SOCATA relatif à la mise en œuvre et au maintien en condition opérationnelle d'avions Epsilon ou équivalents mis à disposition et de leurs matériels associés dans le cadre de la sélection, de la formation au pilotage de base et à l'orientation chasse de militaires élèves pilotes instructeurs, sur la base aérienne de Cognac,
Décident :
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 7 décembre 2006 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet
civil et militaire,
A. Viau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil