Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les régimes indemnitaires et le budget
Résumé Mme PESTEL et Mme DO KHAC peuvent signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qui concerne leurs tâches respectives.
à Mme Valérie PESTEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « régimes indemnitaires »,
à Mme Émeline DO KHAC, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget,
directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
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