Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des arrêtés et décisions concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents pour des fonctionnaires de police, sauf pour les nominations et les punitions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie DUPONT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à Mme Nelly MARION, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
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