Article 2
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Délégation de signature pour les arrêtés et décisions relatifs aux fonctionnaires du corps de conception et de direction
Délégation est donnée à Mme Valérie MINNE, contrôleur général de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
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