JORF n°0132 du 10 juin 2009

Article 1

Article 1

Il est créé à la direction des retraites de la Caisse de dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la liquidation des droits à invalidité des affiliés des fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
L'objectif du traitement est de calculer les droits à pension (pension principale, majorations et bonifications).
Ce traitement est dénommé « Liquider les droits à invalidité des affiliés des fonds gérés ».


Historique des versions

Version 1

Il est créé à la direction des retraites de la Caisse de dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la liquidation des droits à invalidité des affiliés des fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations.

L'objectif du traitement est de calculer les droits à pension (pension principale, majorations et bonifications).

Ce traitement est dénommé « Liquider les droits à invalidité des affiliés des fonds gérés ».