Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation
Résumé Une autorité annule l'autorisation accordée au service Protection pour signer des documents.
Mots-clés : Délégation Police nationale
La décision du 22 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) (NOR : INTC2512287S) est abrogée.
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