JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 4

Article 4

La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers de Méditerranée et au président de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française


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Version 1

La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers de Méditerranée et au président de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française