JORF n°0171 du 25 juillet 2012

Article 3

Article 3

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.