Après l'article 18 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est inséré un article 18-2 ainsi rédigé :

« Art. 18-2. - Délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la gestion budgétaire et comptable. »