L'article 18 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 18. - Délégation est donnée à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration, et à M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du département de l'administration et de la valorisation des ressources. »