Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et de décision pour la directrice de l'audiovisuel
Résumé La directrice de l'audiovisuel peut signer des documents jusqu'à 200 000 euros, mais pas pour certains marchés publics ou décisions controversées.
Délégation est donnée à Mme Amélie Leenhardt, directrice de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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