Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en fin des fonctions de rapporteur permanent de Mme Séverine Bertrand
Résumé Mme Séverine Bertrand ne sera plus rapporteur permanent à partir du 4 août.
Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Séverine Bertrand, à compter du 4 août 2023.
1 version