JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Décision du 12 juillet 2023

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en fin des fonctions de rapporteur permanent de Mme Séverine Bertrand

Résumé Mme Séverine Bertrand ne sera plus rapporteur permanent à partir du 4 août.

Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Séverine Bertrand, à compter du 4 août 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

S. Martin