Décision du 12 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Anne Calon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet du secrétaire général, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une attachée principale d'administration

Résumé. Une employée de l'État reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Anne Calon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet du secrétaire général, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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