Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision et de son annexe
Résumé La décision est publiée au journal officiel.
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
1 version