Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration d'un tarif unifié pour une spécialité pharmaceutique
Résumé Un prix unique est mis en place pour certains médicaments à base de trastuzumab à partir du 20 février.
A compter du 20 février 2023 et conformément à l'article L. 162-16-5 (IV) susvisé applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, un tarif unifié est institué, pour la spécialité appartenant au groupe de spécialités comparables en ce qui concerne la visée thérapeutique à base de « trastuzumab » mentionné en annexe à la présente décision. Les montants du tarif unifié applicable à cette spécialité appartenant au groupe de spécialités comparables en ce qui concerne la visée thérapeutique à base de « trastuzumab » est celui figurant à la même annexe.
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