Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des tarifs unifiés pour un groupe biologique similaire
Résumé Les tarifs unifiés pour un groupe biologique similaire sont supprimés à partir du 20 février 2023.
A compter du 20 février 2023, la décision du 1er mars 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe biologique similaire et en fixant les montants (Journal officiel de la République française du 16 mars 2021, NOR : SSAS2107437S, texte 23) est abrogée.
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