Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-5 ;

Vu la directive 89/105 CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé en séance du 12 janvier 2023 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé doit assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO 111-3. De surcroît, aux termes des orientations adressées le 19 février 2021 par les ministres compétents au président du comité économique des produits de santé sur le fondement de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, ce comité doit notamment rechercher «  la maîtrise et l'efficience des dépenses de produits de santé  » ;

Dans ce contexte, le comité économique des produits de santé observe un écart entre le prix pratiqué et le prix de cession au sein du groupe générique de VANCOMYCINE. A ce titre, le comité économique des produits de santé estime nécessaire de fixer, en application du IV de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, un tarif unifié à ce groupe,

Décide :

Fait le 12 janvier 2023.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux