Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution de tarifs unifiés pour des spécialités pharmaceutiques
Résumé Certaines spécialités pharmaceutiques ont maintenant des tarifs fixes.
A compter du 15 février 2023 et conformément à l'article L. 162-16-5 (IV) susvisé applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe générique sont ceux figurant à la même annexe.
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