Article 4
La décision du 12 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire d'avances et d'une régisseuse intérimaire de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée à la date de nomination de Mme Guyot.
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La décision du 12 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire d'avances et d'une régisseuse intérimaire de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée à la date de nomination de Mme Guyot.
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La décision du 12 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire d'avances et d'une régisseuse intérimaire de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée à la date de nomination de Mme Guyot.