JORF n°0013 du 15 janvier 2021

Article 4

Article 4

La décision du 12 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire d'avances et d'une régisseuse intérimaire de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée à la date de nomination de Mme Guyot.


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Version 1

La décision du 12 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire d'avances et d'une régisseuse intérimaire de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée à la date de nomination de Mme Guyot.