Article 1
Mme Myriam GUYOT, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2021.
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JORF n°0013 du 15 janvier 2021
Décision du 12 janvier 2021
La présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 2
Mme Myriam GUYOT est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 1 800 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 200 euros conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
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Article 3
Mme Guylaine BESSARION, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2021. Mme BESSARION percevra l'indemnité de responsabilité au prorata de la période de suppléance effectuée.
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Article 4
La décision du 12 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire d'avances et d'une régisseuse intérimaire de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée à la date de nomination de Mme Guyot.
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 janvier 2021.
I. de Silva