Article 2
Mme Myriam GUYOT est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 1 800 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 200 euros conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
1 version
Mme Myriam GUYOT est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 1 800 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 200 euros conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
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Mme Myriam GUYOT est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 1 800 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 200 euros conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.