JORF n°0013 du 15 janvier 2021

Article 2

Article 2

Mme Myriam GUYOT est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 1 800 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 200 euros conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.


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Version 1

Mme Myriam GUYOT est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 1 800 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 200 euros conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.