JORF n°0017 du 21 janvier 2018

Décision du 12 janvier 2018

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du 21 décembre 2017 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité),

Décide :

Article 1

L'article 4 de la décision du 21 décembre 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à Mme Hélène MONTELLY, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, ses adjoints. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2018.

F. Mitteault