Décision du 12 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Otto-Allen Briand, assistant d'administration de l'aviation civile.
Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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Délégation de signature à des assistants d'administration

Résumé. Quatre assistants d'administration de l'aviation civile reçoivent le droit de signer des actes au nom du ministre des transports.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Otto-Allen Briand, assistant d'administration de l'aviation civile.
Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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