Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
M. Claude Marie-Magdelaine, attaché principal d'administration ;
Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de classe exceptionnelle.