Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision au JORF
Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journa officiel de la République française.
1 version