Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 5 novembre 2015 en application de l'orientation ministérielle ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 4 février 2016 ;
Vu le projet de convention notifié à la société SUBSTIPHARM ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société SUBSTIPHARM sur les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité,
Décide :
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2016 :
| N° CIP | PRÉSENTATION | PFHT | PPTTC | TFR | |-----------------|--------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-------|-------| |34009 368 569 4 3|AMISULPRIDE SG-PHARM 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SUBSTIPHARM)|21,18 €|28,09 €|28,09 €|
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Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 février 2016.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
M.-P. Planel