JORF n°0040 du 17 février 2016

Décision du 12 février 2016

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 5 novembre 2015 en application de l'orientation ministérielle ;

Vu le projet de convention notifié à la société PIERRE FABRE ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société PIERRE FABRE sur les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 4 février 2015,

Décide :

Article 1

Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux appliqués depuis le 1er février 2016 :

| N° CIP | PRÉSENTATION | PFHT | PPTTC | TFR | |-----------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-------|-------| |34009 372 381 6 8| FRACTAL 20 mg (fluvastatine sodique), gélules (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT) |4,50 € |5,58 € |5,58 € | |34009 372 382 2 9| FRACTAL 20 mg (fluvastatine sodique), gélules (B/90) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT) |13,50 €|16,52 €|16,52 €| |34009 372 383 9 7| FRACTAL 40 mg (fluvastatine sodique), gélules (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT) |4,50 € |5,58 € |5,58 € | |34009 372 384 5 8| FRACTAL 40 mg (fluvastatine sodique), gélules (B/90) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT) |13,50 €|16,52 €|16,52 €| |34009 372 385 1 9|FRACTAL LP 80 mg (fluvastatine sodique), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)|6,07 € |7,69 € |7,69 € | |34009 372 386 8 7|FRACTAL LP 80 mg (fluvastatine sodique), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)|17,31 €|21,78 €|21,78 €|

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Article 2

Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 février 2016.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

M.-P. Planel