Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les transporteurs sanitaires et les salariés habilités des entreprises de transport.
DÉCISION du 12 février 2015
Article 4
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Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les transporteurs sanitaires et les salariés habilités des entreprises de transport.