Art. 3. - La résolution AP-CSP (99) 4 du Conseil de l'Europe relative à la certification de conformité aux monographies de la Pharmacopée européenne et les modèles de déclaration et de liste de spécialités à fournir à l'appui des compléments ou des demandes de modification d'autorisation de mise sur le marché sont disponibles auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.