Art. 2. - Afin de répondre aux exigences prévues aux paragraphes C bis de la première partie du titre Ier et C bis de la première partie du titre II de l'annexe I ainsi qu'à l'annexe II de l'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 janvier 2001, les autorisations de mise sur le marché délivrées avant la date de publication de cet arrêté font l'objet d'une demande de modification selon les modalités suivantes :

Les certificats de conformité à la Pharmacopée européenne mentionnés à l'article 1er sont adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'Agence nationale du médicament vétérinaire au plus tard le 30 avril 2001, dans le cadre d'une modification de type I ;

Les dossiers de sécurité sont adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, au plus tard le 28 février 2001, dans le cadre d'une modification de type II.

Pour les médicaments vétérinaires dont la composition ou la fabrication ne mettent pas en oeuvre des produits d'origine animale, une déclaration précisant l'absence de ces produits doit être adressée à l'Agence nationale du médicament vétérinaire au plus tard le 31 mai 2001.