Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision et de son annexe
Résumé La décision et son annexe doivent être publiées pour que tout le monde puisse les voir.
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
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