JORF n°0299 du 19 décembre 2024

Article 1

Article 1

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Institution de tarifs unifiés pour les spécialités pharmaceutiques

Résumé À partir de 2025, les prix de certains médicaments seront fixés de manière uniforme.

A compter du 1er janvier 2025 et conformément à l'article L. 162-16-5 (IV) susvisé applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe générique sont ceux figurant à la même annexe.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2025 et conformément à l'article L. 162-16-5 (IV) susvisé applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe générique sont ceux figurant à la même annexe.