JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Décision du 12 décembre 2023

Le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-1, L. 711-1, R. 711-1, D. 173-16 et D. 173-17,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant forfaitaire pour les militaires quittant l'armée sans droit à pension

Résumé Les militaires partant de l'armée en 2022 sans pension génèrent 73 millions d'euros à verser à la caisse de retraite.

Le versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des militaires ayant quitté l'armée au cours de l'année 2022 sans droit à pension de retraite, est fixé à 73 282 516,37 euros comme suit :

| Entités | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| |Armée de terre (dont formations militaires de la sécurité civile, service de l'énergie opérationnelle et service d'infrastructure de la défense)|31 226 264,39| | Marine nationale (dont bataillon de marins-pompiers de Marseille) |13 955 122,84| | Armée de l'air et de l'espace |13 014 917,81| | Service de santé des armées |2 639 036,45 | | Total ministère des armées : |60 835 341,49| | Gendarmerie nationale |10 420 778,37| | Brigade des sapeurs-pompiers de Paris |2 026 396,52 | | Solde dû au titre de l'année 2022 |73 282 516,37|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision est publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,

P. Outtier

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole