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Décision du 12 décembre 2022

JORF n°0053 du 3 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie pour non-conformité

Résumé Des certificats d'économies d'énergie ont été annulés car les actions réalisées n'étaient pas conformes.

Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 12 décembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société OBJECTIF ECOENERGIE, de numéro SIREN 523814358 dont le siège social est situé 3B, avenue de la Résistance, 19200 Ussel, l'annulation d'un volume de 276 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie « hors précarité énergétique » et d'un volume de 1 550 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Version 1

Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 12 décembre 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société OBJECTIF ECOENERGIE, de numéro SIREN 523814358 dont le siège social est situé 3B, avenue de la Résistance, 19200 Ussel, l'annulation d'un volume de 276 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie « hors précarité énergétique » et d'un volume de 1 550 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.